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Amendement N° COM-12 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bonhomme, rapporteur.

Photo de François Bonhomme 

Proposition de loi N° 281 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

Article 2

I. alinéa 9

après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi modifié :

II Avant l'alinéa 10

insérer des 1° et 2° ainsi rédigés :

1° Le I de l'article L. 2252-1 du code des transports est supprimé ;

2° Il est ajouté un article L. 2252-2 ainsi rédigé :

Exposé Sommaire :

Modifications de cohérence à l'article L. 2252-1 du code des transprots qui visent des dispositions de la loi de 1983. Ces dispositions ont été réintégrées à l'article L. 2251-5 modifié par le rapporteur

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