Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bonhomme, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 6 biscrée, d'une part, une contravention de non présentation d'une pièce d'identité pour les passagers voyageant en fraude et, d'autre part, la possibilité pour les opérateurs de transport d'imposer des billets nominatifs.
Toutefois, la création de contravention relève du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, cette contravention ne serait problablement pas très opérante.
En outre, il est inutile de prévoir une autorisation générale aux opérations de transports d'imposer des billets nominatifs, cars ils peuvent déjà le faire sans texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.