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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bonhomme, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, qui prévoit que les autorités organisatrices de transport et les exploitants peuvent se doter de services internes de sécurité, régis par le code de la sécurité intérieure, n'a pas de portée normative.
Les conventions sectorielles prévues à l'alinéa 2 seraient en outre redondantes avec les CISPD et les CLSPD existants qui traitent déjà des questions de sécurité, notamment dans les transports collectifs.
Il est préférable d'avoir une vision d'ensemble dans la lutte contre la délinquance.
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