Amendement N° COM-29 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bonhomme, rapporteur.

Photo de François Bonhomme 

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à exclure du champ du délit de fraude d'habitude les cas de transaction avec l'opérateur. En effet l'article 529-3 du code de procédure pénale précise expressément que dans ce cas, l'action publique s'éteint.

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