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Amendement N° COM-29 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bonhomme, rapporteur.

Photo de François Bonhomme 

Proposition de loi N° 281 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

Article 8

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à exclure du champ du délit de fraude d'habitude les cas de transaction avec l'opérateur. En effet l'article 529-3 du code de procédure pénale précise expressément que dans ce cas, l'action publique s'éteint.

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