Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bonhomme, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le troisième alinéa de l’article L. 2241-2 du code des transports est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : ", pour une durée n’excédant pas trente minutes. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende."
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter la durée pendant laquelle une personne ayant commis une fraude et refusant de décliner son identité aux agents contrôleur assermenté peut être retenueà trente minutes, en attendant la décision de l'officier de police judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.