Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bonhomme, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
A l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « correctionnelle, », sont insérés les mots : « ainsi qu’une transaction prévue à l’article 529-3 du code de procédure pénale ».
Rédactionnel.
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