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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bonhomme, rapporteur.
Alinéa 3
dernière phrase :
après les mots :
l’autorité judiciaire,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui est informée des cas d’usurpation d’identité détectés à l’occasion de ces échanges d’information.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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