Amendement N° COM-34 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bonhomme, rapporteur.

Photo de François Bonhomme 

Alinéa 5

après les mots :

sont déterminées

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Exposé Sommaire :

Rédactionnel. La formule proposé est celle qui est classiquement utilisée pour les fichiers.

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