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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bonhomme, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article allongerait la duréependant laquelle le contrevenant peut acquitter les sommes résultant de la transaction avec l'opérateur avant que ces sommes ne deviennent une amende majorée récupérée par le Trésor public.
Il serait contradictoire avec l'objectif de lutter contre la fraude d'allonger la période pendant laquelle les contrevenants peuvent acquitter les sommes dues à l'opérateur. En effet, pendant cette période, les contrevenants peuvent contester les sommes dues, etc.
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