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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bonhomme, rapporteur.
Alinéas 10 à 14 :
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime les dispositions de l'article 13, relatives à la répression du signalement d'agents effectuant un contrôle ou d'incitation à commettre des infractions à la police des transports.
En effet, il apparaît plus justifié de constituer en contravention - par le pouvoir réglementaire - le fait de signaler la présence d'agents effectuant un contrôle, comme cela est déjà le cas pour le signalement d'agents de police ou de gendarmerie effectuant un contrôle routier.
Enfin, l'incitation à commettre des actes contraires à la police des transports ne s'inscrirait pas dans la logique de la loi de 1881 sur la presse.
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