Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bonhomme, rapporteur.
Alinéas 10 à 14 :
Supprimer ces alinéas
Cet amendement supprime les dispositions de l'article 13, relatives à la répression du signalement d'agents effectuant un contrôle ou d'incitation à commettre des infractions à la police des transports.
En effet, il apparaît plus justifié de constituer en contravention - par le pouvoir réglementaire - le fait de signaler la présence d'agents effectuant un contrôle, comme cela est déjà le cas pour le signalement d'agents de police ou de gendarmerie effectuant un contrôle routier.
Enfin, l'incitation à commettre des actes contraires à la police des transports ne s'inscrirait pas dans la logique de la loi de 1881 sur la presse.
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