Amendement N° COM-40 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bonhomme, rapporteur.

Photo de François Bonhomme 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

En effet, le principe d'une action contre le traitement et les violences à caractère sexiste n'est pas normatif. En outre, le principe d'une formation préalable des agents relève du pouvoir réglementaire.

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