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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bonhomme, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En effet, le principe d'une action contre le traitement et les violences à caractère sexiste n'est pas normatif. En outre, le principe d'une formation préalable des agents relève du pouvoir réglementaire.
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