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Amendement N° COM-61 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendement identique : COM-27 )
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Fouché, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de créer une redevance de sûreté.
Outre qu'il est opposé à la création d'une nouvelle taxe, votre rapporteur rappelle que toute augmentation du prix des billets risquerait d'écarter des usagers des modes de transports collectifs. Il rappelle par ailleurs que des mesures concrètes permettant l'amélioration de la sûreté dans les transports peuvent être mises en oeuvre à un coût maîtrisé, comme il l'a démontré dans le rapport d'information qu'il a réalisé à ce sujet avec François Bonhomme.
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