Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bonhomme, rapporteur.
Supprimer cet article.
Cet article a pour objet de demander au Gouvernement un rapport.
Sans remettre en cause le bien-fondé du sujet de ce rapport, ce type de disposition ne présente pas d'intérêt, le Parlement pouvant se saisir lui-même du sujet dans le cadre de sa fonction de contrôle.
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