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Amendement N° COM-27 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi


( amendement identique : COM-61 )

Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bonhomme, rapporteur.

Photo de François Bonhomme 

Proposition de loi N° 281 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

Article 6 quinquies

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article a pour objet de demander au Gouvernement un rapport.

Sans remettre en cause le bien-fondé du sujet de ce rapport, ce type de disposition ne présente pas d'intérêt, le Parlement pouvant se saisir lui-même du sujet dans le cadre de sa fonction de contrôle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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