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Amendement N° COM-63 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi


( amendement identique : COM-14 )

Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Fouché, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Alain Fouché 

Proposition de loi N° 281 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

Article 2

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’au Conseil national des activités privées de sécurité défini au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit que le CNAPS est également destinataire, en plus du défenseur des droits du bilan annuel des contrôles opérés par les forces de l'ordre sur les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

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