Amendement N° COM-14 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi


( amendement identique : COM-63 )

Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bonhomme, rapporteur.

Photo de François Bonhomme 

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’au Conseil national des activités privées de sécurité défini au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit que le CNAPS est également destinataire, en plus du défenseur des droits du bilan annuel des contrôles opérés par les forces de l'ordre sur les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

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