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Amendement N° COM-4 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation
Déposé le 26 janvier 2016 par : Mme Di Folco, rapporteur.
I - Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 121-37
par la référence :
L. 121-37-1
II - Alinéa 8
1° Remplacer la référence :
L. 121-37-1
par la référence :
L. 121-37-2
2° Remplacer la référence :
L. 121-37
par la référence :
L. 121-37-1
Exposé Sommaire :
Correction d'erreurs de référence.
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