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Proposition de loi N° 284 (2015-2016)
visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation
écrite par Jean-Pierre Sueur
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat instaure un nouveau droit individuel à la formation pour les élus locaux.
Ce nouveau droit individuel à la formation doit permettre aux élus locaux qui le souhaitent de bénéficier d'une formation notamment pour préparer leur reconversion à l'issue de leur mandat.
La loi précitée prévoit que chaque élu local disposera, à partir du 1er janvier 2016, d'un droit à vingt heures de formation à ce titre par année de mandat.
Ces heures de formation devront être utilisées pendant le mandat de l'élu et ne seront pas reportables au-delà de la durée de celui-ci.
Ce droit est financé par une cotisation minimale de 1 % prélevée sur les indemnités de fonction.
Un organisme collecteur national doit assurer la gestion administrative, financière et technique du droit individuel à la formation, et notamment la collecte des cotisations.
Le 1° du I de...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Droit individuel à la formation pour les élus locaux
- Texte adopté N° 81 (2015-2016) 3 février 2016, sur la proposition de loi et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes ., sur la proposition de loi
- Rapport N° 337 (2015-2016), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 338 (2015-2016), sur la proposition de loi
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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