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Amendement N° 2 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Bigot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent alinéa prévoit que le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention est tenu de prononcer, sauf décision contraire spécialement motivée, le placement sous contrôle judiciaire assorti de la nouvelle interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs de toute personne mise en examen pour une ou plusieurs infractions entrant dans le cadre du régime de transmission obligatoire, sauf si cette personne est placée en détention provisoire.
Cette automaticité est contraire au principe d’individualisation des peines et marque une défiance à l’égard des magistrats que nous ne serions accepter.
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