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Amendement N° 1 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 janvier 2016 par : M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
et, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ajuster le périmètre des sociétés anonymes tenues d’avoir au moins sept actionnaires, en prenant en compte celles dont les actions sont cotées sur un système multilatéral de négociation et pas seulement sur un marché réglementé classique.
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