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Amendement N° 2 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 janvier 2016 par : M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 et le II de l’article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer l’application outre-mer des dispositions ajoutées par la commission au projet de loi de ratification.
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