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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2016 par : M. Canevet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l'article L. 712-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance de la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région, au cours de l’année qui précéde le renouvellement de ses membres élus, un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale rattachée à cette chambre de région peut assurer, jusqu'au renouvellement des membres et simultanément à son mandat de président de la chambre territoriale, un mandat de président de la chambre de région. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale de cumuler ce mandat avec celui de président de chambre régionale dans le cas particulier et limité de vacance de la présidence de la chambre régionale, moins d'un an avant le renouvellement des membres élus de cette chambre régionale. Cette proposition permettra de simplifier le renouvellement de présidence quelques mois avant une élection, et surtout de permettre aux chambres régionales visées par cette situation de continuer à être gérées sans difficulté, par une présidence provisoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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