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Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Prévention et lutte contre les incivilités contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2016 par : MM. Karoutchi, Houel, Mme Mélot, MM. Cornu, Vaspart, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu, Doligé, Leleux, Chaize, Cambon, D. Laurent, G. Bailly, Mayet, Mmes Procaccia, Primas, MM. Mouiller, Milon, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Legendre, Joyandet, Mme Gruny.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer ce que la loi qualifie de « délit d’habitude » à savoir le fait pour une même personne de voyager de manière habituelle sans titre de transport valable.
Le présent amendement propose d’aller plus loin en fixant à trois contraventions sur une période de douze mois le délit d’habitude et, à étendre l’application de ce délit à tous les transports publics de personnes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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