Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Prévention et lutte contre les incivilités contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 5 5 )
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Alinéa 6
Supprimer le mot :
public
Exposé Sommaire :
Cet article permet l'accès au fichier du permis de conduire pour les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises. Afin d'élargir la portée de cette disposition, l'amendement propose de supprimer le mot "public". Cette rédaction permettrait d'inclure le contrôle de la validité du permis des conducteurs travaillant pour les transporteurs routiers privés de voyageurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.