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Amendement N° 5 2ème rectif. (Adopté)
Prévention et lutte contre les incivilités contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 16 16 )
Déposé le 25 janvier 2016 par : MM. Nègre, Karoutchi, Revet, Charon.
Alinéa 6
Supprimer le mot :
public
Exposé Sommaire :
Le fait de limiter la possibilité d’obtenir des informations sur la validité du permis de conduire de leurs conducteurs professionnels aux entreprises de transport « public » exclue de fait de cette possibilité l’ensemble des transporteurs routiers privés de voyageurs (autocars de tourisme notamment) et l’ensemble des entreprises de transport de marchandises qui font du transport privé, en contradiction totale avec l’objectif de cette importante mesure de sécurité routière annoncée par le Comité Interministériel de Sécurité Routière du 2 octobre 2015.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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