Amendement N° 35 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à reprendre la rédaction exacte de l'article 17 de la proposition de loi relative aux polices territoriales, adoptée par le Sénat le 16 juin 2014. Cet article ouvre la possibilité de transférer de plein droit au président de l'intercommunalité les attributions lui permettant de réglementer l'activité de transports urbains, quand celle-ci leur est confiée.

L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les six mois suivant l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert de police spéciale, ce qui permet de maintenir une certaine souplesse du dispositif.