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Sous-Amendement N° 40 à l'amendement N° 22 (Retiré avant séance)
Prévention et lutte contre les incivilités contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Discuté en séance le 27 janvier 2016
( amendement identique : 35 )
Déposé le 26 janvier 2016 par : Le Gouvernement.
Amendement n°22, alinéa3
Supprimer les mots :
ou, à Paris, du préfet de police
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n°37 du Gouvernement modifiant l’article 2.
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