Amendement N° 43 (Retiré)

Prévention et lutte contre les incivilités contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Déposé le 27 janvier 2016 par : M. Bonhomme, au nom de la commission des lois.

Photo de François Bonhomme 

Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même chapitre est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-… – Les compétences dévolues au représentant de l’État dans le département par le présent chapitre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Île-de-France, par le préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination, pour prévoir la compétence des préfets de police de Paris et des Bouches-du-Rhône.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion