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Amendement N° 43 (Retiré)
Prévention et lutte contre les incivilités contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Déposé le 27 janvier 2016 par : M. Bonhomme, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même chapitre est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-… – Les compétences dévolues au représentant de l’État dans le département par le présent chapitre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Île-de-France, par le préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, pour prévoir la compétence des préfets de police de Paris et des Bouches-du-Rhône.
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