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Amendement N° COM-103 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er avril 2016 par : MM. Détraigne, Kern, Mme Billon.
Au deuxième alinéa, remplacer les mots
« des données »
par les mots
« des données, en particulier sur le caractère valorisable ou non des déchets, ».
Exposé Sommaire :
L’objectif de cette mesure est de promouvoir l’open data des données relatives aux déchets concernés par une filière à responsabilité élargie du producteur. On notera que certains éco-organismes mettent déjà à disposition du public gratuitement ce type de données et qu’il convient de développer cet échange d’information pour favoriser l’éco-conception et l’émergence de nouvelles entreprises dans le domaine de l’économie circulaire.
Les éco-organismes sont tenus de favoriser l’éco-conception et le caractère recyclable des produits.
Cet amendement a pour but d’avoir une vision plus claire des déchets sous responsabilité élargie du producteur qui sont valorisables afin de favoriser l’éco-conception et le caractère recyclable des produits.
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