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Amendement N° COM-113 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 avril 2016 par : MM. Pinton, Mayet.
Projet de loi N° 325 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 36
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes :
1°- Après les mots :
« de traitement des déchets ménagers et assimilés, »
supprimer le mot :
« ou »
2°- Après les mots :
« de distribution d'électricité ou de gaz naturel »
insérer les mots :
ou d’aménagement numérique au sens de l’article L. 1425-1
Exposé Sommaire :
En l’état, la rédaction de l’article ne permet pas à un établissement public de coopération intercommunale d’adhérer à plusieurs syndicats mixtes en charge de l’aménagement numérique respectivement compétents sur des parties distinctes du territoire de cet EPCI.
Or, les projets d'aménagement numérique sont définis dans le cadre de Schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) qui, en grande majorité, sont réalisés à l’échelle d’un seul département et dont la maîtrise d’ouvrage a souvent été confiée à des syndicats mixtes.
Aussi est-il souhaitable qu’un EPCI dont le territoire engloberait des communes situées dans des départements différents puisse adhérer à plusieurs syndicats mixtes en charge de la mise en œuvre opérationnelle des SDTAN définis à l’échelle départementale.
Il convient donc d’étendre à l’aménagement numérique la possibilité d’adhésion à plusieurs syndicats mixtes déjà prévue pour les autres types de réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz…)
NB:Changement de place d'un additionnel après l'article 36 bis, déplacé après l'article 36
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