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Amendement N° COM-150 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er avril 2016 par : M. Commeinhes.
A l’alinéa 8, supprimer les mots « grâce à une signalisation explicite ».
Exposé Sommaire :
La mention du type d’affichage n’a pas sa place dans la loi : c’est au décret de fixer les modalités d’affichage des différentes informations.
En outre, le texte précise déjà que les opérateurs de plateformes doivent faire « apparaître clairement » les informations concernées.
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