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Amendement N° COM-159 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Kern.
Alinéa 1
1. Remplacer l'expression :
"les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues"
par l'expression :
"l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs sont tenus"
2. Remplacer l'expression :
"aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l’article L. 300-2"
par l'expression :
"à l’Etat, aux collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs"
Exposé Sommaire :
Cet article a pour vocation d’améliorer l’échange d’informations entre les services des administrations. Il a toutefois été étendu aux entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux. Il convient donc de circonscrire son champ d’application aux administrations stricto sensu.
En effet, les entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux interviennent sur le marché, dans un contexte concurrentiel. Elles ne peuvent partager leur savoir-faire industriel, technique et managérial, ni leurs innovations, ni communiquer des informations sensibles à leurs concurrents directs. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui explique que jusqu’à présent les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relèvent de législations distinctes des services publics administratifs (SPA). Prévoir un seul et même régime juridique applicable à des services si différents est totalement inapproprié.
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