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Amendement N° COM-176 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« V. – Après l’article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1414-12-1. – Le cocontractant fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’ouverture des données des partenariats publics privés (PPP), comme le prévoit le II de l'article 10 pour les délégations de service public (DSP). Rien ne justifie qu'elles soient exclues de cette obligation et cette ouverture se ferait dans les mêmes délais et les mêmes conditions que les DSP. De plus l'article 56 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne prévoit l'open data que sur les données qui ont conduit à la conclusion du marché public, et non les données issues de son exécution. Il s'agit d'une des propositions les plus soutenues par la consultation publique en ligne.
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