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Amendement N° COM-180 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 325 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Article 20 quater
Après l'alinéa 2
Insérer l'alinéa suivant :
III.- Le premier alinéa de l'article L.125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre paritaire la Commission parlementaire du numérique et des postes (CPNP). En effet sur quatorze parlementaires, cette commission est composée de deux femmes dont aucune sénatrice.
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