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Amendement N° COM-184 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : MM. Rome, Camani, Roux.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 33-11 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, » ;
2°La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé des communications électroniques fixe sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les modalités et conditions d’attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les dispositions facilitant la transition vers le très haut débit pouvant être attachées à l’attribution de ce statut.
« Le statut de « zone fibrée » est attribué par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. La décision d’attribution précise les conditions pesant sur le demandeur. Elle est communiquée au ministre chargé des communications électroniques.
« Un décret en Conseil d’Etat, pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°…. pour une République Numérique, détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations règlementaires pouvant être adaptées ou levées en raison de l’attribution de ce statut. »
Exposé Sommaire :
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, faisant suite à la Mission sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau de cuivre présidée par M. Champsaur, a institué un statut de « zone fibrée », destiné à favoriser la transition vers le très haut débit.
Afin d’assurer l’effectivité de ce dispositif, le présent amendement précise les rôles des différents acteurs chargés de sa mise en œuvre. Il est ainsi proposé que le ministre chargé des communications électroniques détermine, sur proposition de l’ARCEP, les conditions d’obtention du statut de zone fibrée, qu’il reviendra ensuite à l’ARCEP d’appliquer en attribuant ce statut sur demande de l’opérateur ou de la collectivité concernés.
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