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Amendement N° COM-205 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme D. Gillot.
Alinéa 2
Remplacer :
"toutes les versions successives du manuscrit jusqu'à la version finale acceptée pour publication"
Par :
"la version finale de son manuscrit acceptée pour publication"
Exposé Sommaire :
La "version finale du manuscrit acceptée pour publication" est la version après modifications de l'auteur mais non retravaillée par l'éditeur. Cette formulation simple, sans extension de précision, n'a pas de caractère équivoque. La faculté accordée aux auteurs est suffisante et acceptable par l'ensemble des parties.
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