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Amendement N° COM-209 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme D. Gillot.
Alinéa 2
A l'avant-dernière phrase de l'alinéa, ajouter la mention "au maximum" après "Ce délai est".
Exposé Sommaire :
Les pratiques des éditeurs en matière de délais d'embargo sont variées, certains éditeurs offrent la possibilité d'un dépôt avec des délais inférieurs à 6 et 12 mois. La mention "au maximum" permet l'application de délais qui seraient inférieurs à ceux précisés dans la loi.
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