Amendement N° COM-24 (Satisfait)

Avantl'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré avant l’article 38 un nouvel article ainsi rédigé :

« Après l’article L.33-12 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un nouvel article L33-13 ainsi rédigé :

« Article L 33-13. - Les opérateurs privés de communications électroniques, lorsqu’ils s’engagent à construire des réseaux à très haut débit en fibre optique, établissent des conventions avec les collectivités locales ou leurs groupements dont le territoire est concerné, afin de planifier ces investissements et de fixer les modalités de réalisation des travaux. Ils y indiquent obligatoirement leurs engagements en termes de nombre de prises éligibles selon la définition de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ils transmettent aux collectivités locales ou à leurs groupements concernés un bilan annuel de l’exécution de la convention faisant apparaître le nombre de prises raccordées réalisées et leur communiquent trimestriellement les fichiers des informations préalables enrichies.

Les conventions déjà établies à la date de publication de la loi n°… du … doivent être mises à jour de la présente obligation avant le 31 décembre 2016.

Si le bilan annuel d’exécution de la convention fait apparaître un manquement de l’opérateur à ses engagements en termes de nombre de prises éligibles, les collectivités territoriales ou leurs groupements concernés par la convention peuvent mettre en application l’ensemble des attributions que leur reconnaît l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, sans qu’un nouvel appel à manifestation d’intérêt ne soit exigible. »