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Amendement N° COM-352 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Kern.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont l’administration, qui les détient, estime que leur publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental."
Exposé Sommaire :
La liste des documents administratifs prévue par la loi CADA, que vient compléter le projet de loi pour une République numérique, est déjà très longue. Dans un souci de respect des droits de la propriété intellectuelle, il est important de préciser que c’est le contenu des bases de données qui doit être transmis et non leur structure.
NB:Cet amendement résulte de la scission de l'amendement COM-161.
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