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Amendement N° COM-354 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 13
Remplacer le mot :
acheminement
par le mot :
trafic
Exposé Sommaire :
Amendement visant à rectifier une erreur dans l'insertion d'un membre de phrase à l'article L. 36-8 du code des postes et communications électroniques.
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