Amendement N° COM-355 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 20 bis A introduit à l’Assemblée nationale, qui impose, à compter du 1^erjanvier 2018, la compatibilité de tout terminal destiné à la vente ou la location avec la norme IPV6.

En effet, par un courrier en date du 11 janvier 2016, la Secrétaire d'Etat chargée du numérique a saisi l'ARCEP d’une mission portant sur l'état de déploiement du protocole IPv6 en France, sur les causes du retard constaté dans la migration vers ce protocole et sur ses conséquences sur le secteur numérique et particulièrement des objets connectés, afin, en définitive, de proposer un plan d'actions destinées à encourager et accompagner la migration des utilisateurs et des entreprises. Les conclusions de la mission doivent être remises au Gouvernement avant le 1^ermai 2016. Il semble peu opportun de préempter ces conclusions en inscrivant dès maintenant une obligation générale de comptabilité dans la loi.