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Amendement N° COM-356 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéa 7
Remplacer la deuxième occurence des mots :
le ministre chargé des communications électroniques
par les mots :
ledit ministre
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
à l'article
par les mots :
audit article
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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