Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-357 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
entre 6 heures et 21 heures
par les mots :
entre 8 heures et 20 heures
Exposé Sommaire :
Il convient de limiter l'accès des agents de l'Arcep compétents aux locaux professionnels aux seuls horaires d'ouverture usuels de ceux-ci.
Si les agents d'autres autorités administratives indépendantes peuvent accéder à de tels locaux à des plages horaires élargies, c'est sur autorisation du magistrat compétent, laquelle n'est pas prévue en l'état du texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.