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Amendement N° COM-358 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 325 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Article 20 quater
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts auprès de la commission, désignés », et les mots : « personnalités proposées par le président de la commission » sont remplacés par les mots : « personnes proposées par le président de la commission, reconnues pour leurs compétences dans les secteurs des postes et des communications électroniques ».
Exposé Sommaire :
Le repositionnement des personnalités qualifiées, membres actuels de la la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE), en experts auprès de la Commission parlementaire du numérique et des postes que tend à lui substituer cet article, répond à la logique du renforcement parlementaire voulue par l'article et permet de régulariser sa composition au regard de sa nouvelle dénomination.
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