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Amendement N° COM-360 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
de ses données, partiellement et intégralement,
par les mots :
de l'ensemble de ses données
II. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
, partiellement et intégralement, les
par les mots :
l'ensemble des
Exposé Sommaire :
La possibilité actuellement laissée au consommateur de demander le transfert partiel de ses courriels et contacts d'un fournisseur à l'autre est source de complexité dans la mise en oeuvre de la mesure.
Comme cela est prévu pour le transfert des données, il est donc proposé, par cet amendement, que ce transfert concerne l'ensemble des courriels et contacts du consommateur.
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