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Amendement N° COM-362 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L'article L. 111-5 est abrogé.
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
du code de la consommation
par les mots :
devient l'article L. 111-5 et
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter que deux régimes juridiques se recouvrant, l'un concernant les comparateurs en ligne au titre de l'article L. 111-5 du code de la consommation, l'autre concernant les plateformes en ligne au titre de l'article L. 111-5-1 du même code tel que modifié par le présent article, ne coexistent dans ledit code, cet amendement vise à substituer le second, de portée plus large, au premier.
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