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Amendement N° COM-363 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 8
Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa.
II. - Alinéas 9 à 11
Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Dès lors qu'ils influencent le classement des contenus, biens ou services proposés par la personne morale référencée, l'opérateur fait apparaître clairement l'existence d'une relation contractuelle avec cette-dernière, d'une rémunération directe à son profit ou d'un lien capitalistique avec celle-ci.
III. - Alinéa 12
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Un décret précise les modalités d'application du présent 2°.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de clarification vise à :
- améliorer la formulation des obligations d'information pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne envers les consommateurs ;
- conditionner l'information sur la rémunération directe par la personne référencée à l'existence d'une influence sur le classement ;
- supprimer la référence à la nécessité d'une "signalisation explicite", insuffisamment claire ;
- renvoyer les modalités d'application de ces dispositions à un décret.
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