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Amendement N° COM-369 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° A l'article L. 111-6-1, la référence : « L. 111-5 et L. 111-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 111-5-1 et L. 111-5-3 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications apportées aux alinéas 2 et 3 de l'article 22 par l'amendement AFFECO. 8.
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