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Amendement N° COM-370 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 4
Remplacer la deuxième occurence des mots :
des fréquences radioélectriques
par les mots :
desdites fréquences
II. - Alinéa 6
Remplacer la première occurence du mot :
des
par le mot :
de
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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