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Amendement N° COM-371 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 6
Remplace les mots :
peut ne pas donner lieu
par les mots :
ne donne pas lieu
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'utilisation de fréquences radioélectriques à des fins expérimentales ne doit pas donner lieu, par principe, au paiement d'une redevance.
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