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Sous-Amendement N° COM-374 à l'amendement N° 212 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 325 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 12
Amendement n° COM-212
1° Alinéas 6 et 12
Compléter ces alinéas par les mots :
, et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme
2° Alinéas 8 et 14 (premières phrases)
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif de l'amendement n° COM-212 pour assurer la meilleure protection des données personnelles. Il prévoit :
- d'une part, que les données concernées sont mises à disposition sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme ;
- d'autre part, que le décret d'application de l'article est pris après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
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